Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-44 et suivants (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Art. R.123-44Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, payée par le responsable du projet., dans leur rédaction issue du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 (Simplification des procédures environnementales)Simplification des procédures environnementalesCe décret simplifie et précise les règles pour protéger l'environnement, notamment en modifiant les consultations publiques, les autorisations environnementales, la gestion des sites industriels et la réhabilitation des sols pollués. portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 (Simplification des procédures environnementales)Simplification des procédures environnementalesCe décret simplifie et précise les règles pour protéger l'environnement, notamment en modifiant les consultations publiques, les autorisations environnementales, la gestion des sites industriels et la réhabilitation des sols pollués. portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 (Indemnisation des commissaires enquêteurs)Indemnisation des commissaires enquêteursLes commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, dont le montant et les modalités sont précisés. relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration,
Arrêtent :