Arrêté du 27 novembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2019

Art. 1, Art. 2

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Modification de l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs voient leur indemnité ajustée en fonction du temps passé et des difficultés rencontrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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