La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent., R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. et R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé)Art. R.162-34-10Répartition des financements entre établissements de santéL'article explique comment l'argent est réparti entre les hôpitaux d'une région, en fonction de leur offre de soins et de leur capacité à prendre en charge les enfants malades. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Calcul des dotations pour les établissements de santé)Calcul des dotations pour les établissements de santéL'arrêté du 30 mars 2023 explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction des soins donnés, surtout en psychiatrie, et comment ils sont évalués sur la qualité de leurs dossiers médicaux. relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent. dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 (Financement des soins de santé selon l'âge et la santé)Financement des soins de santé selon l'âge et la santéL'arrêté du 26 mai 2023 explique comment l'argent pour les soins de santé est partagé en fonction de l'âge, la santé, et les besoins des enfants. définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code (Répartition des financements entre établissements de santé)Art. R.162-34-10Répartition des financements entre établissements de santéL'article explique comment l'argent est réparti entre les hôpitaux d'une région, en fonction de leur offre de soins et de leur capacité à prendre en charge les enfants malades. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :