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Arrêté du 27 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code

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Modification des tarifs des soins psychiatriques

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2024 met à jour les tarifs des soins psychiatriques, supprimant l'option d'hospitalisation à domicile et modifiant certains suppléments.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé), R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) et R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Calcul des dotations pour les établissements de santé) relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) dans le champ des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 (Financement des soins de santé selon l'âge et la santé) définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code (Répartition des financements entre établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Modification des tarifs de financement en psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins psychiatriques sont mis à jour, avec la suppression de l'option 'Hospitalisation à domicile' pour les adultes et enfants, et des modifications dans les suppléments SSC1 et SSC2.

A modifié les dispositions suivantes :

4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Remplacement de l'annexe 1 par l'annexe 4

Résumé. L'arrêté de novembre 2024 remplace un document par un autre.

L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé (Composition de la dotation forfaitaire pour la sécurité sociale) est remplacée par l'annexe 4 du présent (Règles spécifiques de l'annexe IV) arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2024 met à jour des règles déjà existantes.

Fait le 27 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe