Arrêté du 27 octobre 1989

Article 7

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Article 7

Le cas échéant, les filtres utilisables avec les sonomètres ou incorporés aux sonomètres peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation de modèle s'ils sont conformes à la norme NF EN 61260.

Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces dispositifs ne sont pas approuvés.

Une mention analogue doit figurer sur ces documents concernant :

- les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus générale, tous les accessoires n'ayant pas satisfait aux essais d'approbation de modèle) ;

- les fonctions non concernées par le champ d'application de la réglementation telles celles relatives à certains traitements statistiques des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1989 · Dernière version le 13 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des filtres pour sonomètres

Résumé. Les filtres pour sonomètres doivent être approuvés s'ils respectent la norme NF EN 61260, sinon les documents publicitaires doivent indiquer qu'ils ne sont pas approuvés.

Le cas échéant, les filtres utilisables avec les sonomètres ou incorporés aux sonomètres peuvent faire l'objet de la procédure d'approbation de modèle s'ils sont conformes à la norme NF EN 61260.

Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces dispositifs ne sont pas approuvés.

Une mention analogue doit figurer sur ces documents concernant :

- les accessoires ou dispositifs périphériques lorsqu'ils ne sont pas couverts par le champ d'application de la décision l'approbation de modèle (écran antivent, imprimante, magnétophone et, de façon plus générale, tous les accessoires n'ayant pas satisfait aux essais d'approbation de modèle) ;

- les fonctions non concernées par le champ d'application de la réglementation telles celles relatives à certains traitements statistiques des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008

Modifié parArrêté du 30 mai 2008art. 1 : Modification des normes pour la vérification des sonomètres

En résumé. La norme de référence pour les filtres utilisables avec les sonomètres a été mise à jour, passant de la norme française NF C 97-010 à la norme européenne EN 61260.

En vigueur du jeudi 23 novembre 1989 au jeudi 12 juin 2008

Source : Légifrance