Art. 3. - Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4o du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
Arrêté du 27 octobre 1997
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Art. 3. - Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4o du II de l'
article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé
sont exprimés en francs.
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