ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 4

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Article 4

I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 53,23 €
Majoration par personne à charge 12,06 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge
26,61 €
12,06 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge
53,23 €
12,06 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. Un arrêté fixe les montants des majorations forfaitaires mensuelles pour les charges selon le type de foyer et la situation (colocation ou non).

I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 53,23 €
Majoration par personne à charge 12,06 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge
26,61 €
12,06 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge
53,23 €
12,06 €

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance