Abrogé par Arrêté du 15 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.