ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des certificats d'association

Résumé. Les certificats d'association dans un fonds de garantie des dépôts rapportent des intérêts, calculés en fonction du nombre de certificats détenus et distribués après l'arrêté des comptes.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Intérêts sur les certificats d'association

Résumé. Les certificats d'association dans un fonds de garantie des dépôts rapportent des intérêts, calculés en fonction du nombre de certificats détenus et distribués après l'arrêté des comptes.

Les certificats d'association portent intérêt.
Cet intérêt est déterminé selon les conditions fixées par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution sur proposition du directoire lors de l'arrêté de ses comptes annuels par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il est proportionnel au nombre des certificats d'association que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant après imputation des pertes sur le nombre des certificats. Il est distribué dans les trois mois suivant l'arrêté des comptes du fonds.
L'intérêt versé ne peut excéder le taux moyen des titres d'Etat d'une durée de dix ans constaté sur l'exercice.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association
Article 8