ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé pour le fonds de garantie) à 11 (Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

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Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

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Définition des pertes pour le Fonds de garantie

Résumé. Un arrêté définit les pertes pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, en cas d'intervention, comme la partie des charges qui dépasse les produits de l'exercice.

Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé pour le fonds de garantie) à 11 (Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

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En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance