ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts et titres de créance du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts peut emprunter ou émettre des titres à long terme si ses ressources sont insuffisantes, mais avec certaines règles.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Conditions d'emprunt du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou émettre des titres à long terme si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir les pertes, après avoir notifié son projet au ministre de l'économie.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers), augmentée des appels de contributions exceptionnelles qui devront être examinés et qui auront pu être autorisés et souscrits dans des délais compatibles avec les besoins de son intervention, est insuffisante pour couvrir les pertes, coûts et autres frais prévisibles en raison de son intervention.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sans délai tout projet d'emprunt ou d'émission de titres de créances au titre du présent article au ministre de l'économie et des finances qui dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour s'y opposer. Son silence vaut accord.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Règles pour les emprunts à long terme du Fonds de garantie

Résumé. L'article fixe des règles pour les emprunts et titres de créance du Fonds de garantie des dépôts, limitant leur durée à 5 ans et excluant ces fonds du calcul des moyens financiers disponibles.

Limitations et informations
I. - Les titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 (Conditions d'emprunt du Fonds de garantie des dépôts) ont au plus une durée ou une maturité de 5 ans ;
II. - Les fonds provenant des titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 (Conditions d'emprunt du Fonds de garantie des dépôts) ne sont pas pris en compte pour déterminer les moyens financiers disponibles du mécanisme ou du dispositif concerné ;
III. - A la fin de chaque exercice comptable, il est remis au ministre chargé de l'économie et des finances un état des dettes du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois
Article 17-1
Article 17-2