Abrogé7 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2024 - art. 3
Créé le 31 octobre 2015 · Abrogé le 7 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la garantie des dépôts
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la garantie des dépôts et la résolution des crises bancaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.