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ARRETE du 27 septembre 1990

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1990

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Obligation des règles de la convention collective pour les entreprises d'esthétique

Résumé. Un accord de 1990 rend obligatoire pour les entreprises d'esthétique de suivre les règles d'une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 octobre 1990

Source : Légifrance