Arrêté du 27 septembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le concours est constitué de deux épreuves définies ainsi qu'il suit:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le concours est constitué de deux épreuves définies ainsi qu'il suit:

Historique des versions

Source : Légifrance