Art. 2. - Les régies de recettes désignées à l'article 1er sont instituées pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les régies de recettes désignées à l'article 1er sont instituées pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'
arrêté du 31 décembre 1993 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance