Arrêté du 27 septembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Historique des versions

Source : Légifrance