Arrêté du 27 septembre 2005

relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 20 et 22 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 8 (Conditions d'admission à l'Ecole militaire interarmes) et 10 (Règles des concours pour les officiers de l'armée de terre) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2005

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Règles des concours pour les officiers de l'armée de terre), les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes, la nature et les programmes des épreuves, les coefficients attribués à ces épreuves, ainsi que les conditions d'aptitude exigées des candidats.
Une instruction permanente et une circulaire annuelle précisent le présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2021

Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'Ecole militaire interarmes).
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
-remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
-détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ;
-détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :

NOMBRE

de notations

1 à 4

5 à 7

8 à 9

10 et plus

Niveau de notation minimal

7

6

5

Sgt : 4

S/ C : 5

En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

Fait à Paris, le 27 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J. Roudière

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2005

Arrêté du 27 septembre 2005
Article 1
Article 2
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
TITRE II : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
TITRE III : ÉPREUVES D'ADMISSION
TITRE IV : ADMISSION
Annexes