Arrêté du 27 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'Ecole militaire interarmes).
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
-remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
-détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ;
-détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :

NOMBRE

de notations

1 à 4

5 à 7

8 à 9

10 et plus

Niveau de notation minimal

7

6

5

Sgt : 4

S/ C : 5

En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2021

Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'Ecole militaire interarmes).
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
-remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
-détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ;
-détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :

NOMBRE

de notations

1 à 4

5 à 7

8 à 9

10 et plus

Niveau de notation minimal

7

6

5

Sgt : 4

S/ C : 5

En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance