Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 3
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2025
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Exécution d'un arrêté par la police et les douanes
Le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.