Arrêté du 27 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les anciens tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont supprimés.

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance