Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null