Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 5
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.