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Arrêté du 27 septembre 2017

portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les pommes de terre pour l'industrie

Résumé. Un accord sur l'achat de pommes de terre pour l'industrie est valable dans toute la France pendant trois ans.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre (Extension des accords interprofessionnels agricoles) VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 août 1989 relatif à la reconnaissance du groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 28 septembre 2012 ;

Vu l'accord interprofessionnel adopté par les membres du conseil d'administration du GIPT par voie électronique le 15 mai 2017,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les pommes de terre destinées à la féculerie

Résumé. Un accord sur l'achat de pommes de terre pour l'industrie est étendu à toute la France pour trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 15 mai 2017, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception des mesures de réserve de propriété, prévues à l'annexe 1, paragraphe 5.

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Publication d'un accord sur les pommes de terre

Résumé. Un accord sur les pommes de terre pour l'industrie est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Il peut également être consulté :

  • au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;
  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 27 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3