Art. 2. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales un service de police judiciaire. Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Perpignan.
Arrêté du 28 août 1990
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Art. 2. - Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales un service de police judiciaire. Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Perpignan.
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