Arrêté du 28 août 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application des dispositions de l'

article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé

, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles:

commandant d'armée;

commandant de corps d'armée;

commandant de la force d'action rapide;

commandant de circonscription militaire de défense;

commandant des écoles de l'armée de terre;

commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;

commandant d'arrondissement maritime;

commandant de la marine à Paris;

commandant de force maritime indépendante;

commandant de région aérienne;

commandant de circonscription de gendarmerie;

commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;

commandant de la gendarmerie outre-mer;

commandant interarmées;

directeur local de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles:

  • commandant d'armée;
  • commandant de corps d'armée;
  • commandant de la force d'action rapide;
  • commandant de circonscription militaire de défense;
  • commandant des écoles de l'armée de terre;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
  • commandant d'arrondissement maritime;
  • commandant de la marine à Paris;
  • commandant de force maritime indépendante;
  • commandant de région aérienne;
  • commandant de circonscription de gendarmerie;
  • commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
  • commandant de la gendarmerie outre-mer;
  • commandant interarmées;
  • directeur local de service.

Historique des versions

Source : Légifrance