Arrêté du 28 août 1992

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Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:

1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial;

2o Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:

1o Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial;

2o Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.

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