Arrêté du 28 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Sont également autorisés les fiouls domestiques contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée sous l'appellation << fioul domestique >> ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Historique des versions

Source : Légifrance