Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.
Arrêté du 28 août 1998
Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.
Source : Légifrance