Arrêté du 28 août 2000

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Art. 8. - Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.

Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.

Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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