Arrêté du 28 août 2000

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Art. 2. - La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- deux représentants du ministre de l'intérieur ;

- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- deux représentants du ministre de l'intérieur ;

- deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.

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