Arrêté du 28 août 2006

Article 5

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Article 5

Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance