Abrogé par Arrêté du 15 juin 2012 - art. 8
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 octobre 2012
Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.