Arrêté du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles

2

(

Modèles d'avis pour les marchés publics

)

Art. 2

Modèles d'avis pour les marchés publics

Un arrêté du 29 août 2006 fixe les modèles d'avis pour les appels d'offres et attributions de marchés publics, avec des règles pour les informations supplémentaires.

et

3

(

Standardisation des avis pour les marchés publics

)

Art. 3

Standardisation des avis pour les marchés publics

À partir du 1er décembre 2006, les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution de marchés publics doivent suivre des modèles standardisés.

, les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'Union européenne sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.

Si les demandes de publication mentionnées à l'alinéa précédent constituent des demandes de publication d'avis complémentaires par rapport à celles adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent n'y faire figurer que certains des renseignements portés dans les avis adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, sous réserve d'indiquer expressément dans ces avis complémentaires les références de l'un des avis qui comportent la totalité des renseignements publiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 29 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis pour les marchés publics

Résumé. Les demandes de publication pour les marchés publics doivent suivre des modèles spécifiques et peuvent être simplifiées si elles sont complémentaires.

Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles 2 (Modèles d'avis pour les marchés publics) et 3 (Standardisation des avis pour les marchés publics), les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'Union européenne sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.

Si les demandes de publication mentionnées à l'alinéa précédent constituent des demandes de publication d'avis complémentaires par rapport à celles adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent n'y faire figurer que certains des renseignements portés dans les avis adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, sous réserve d'indiquer expressément dans ces avis complémentaires les références de l'un des avis qui comportent la totalité des renseignements publiés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-28 annexe, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance