Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 22
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.