Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service pour la sécurité économique
Résumé. Un service national est créé pour protéger et promouvoir les intérêts économiques de la France.
Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique)Art. 3Création d'un service pour la sécurité économiqueUn nouveau service national est créé pour protéger et promouvoir les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la France..
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du pôle des opérations dans le service de l'information stratégique et économique
Résumé. Un arrêté du 28 août 2019 précise que le pôle des opérations est chargé de mettre en œuvre les missions du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, comme identifiées dans un décret du 20 mars 2019.
Le pôle des opérations est notamment chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique)Art. 3Création d'un service pour la sécurité économiqueUn nouveau service national est créé pour protéger et promouvoir les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la France..
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du secrétariat général dans la sécurité économique
Résumé. Le secrétariat général gère les activités de soutien et l'expertise juridique pour la politique de sécurité économique.
Le secrétariat général est chargé d'organiser les activités de soutien aux opérations relevant de la politique de sécurité économique. A ce titre, notamment, il assure l'expertise juridique au sein du service et anime le réseau régional des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Il est, en outre, chargé du secrétariat des instances de gouvernance interministérielles dans les domaines relevant de la compétence du service.