Arrêté du 28 avril 1987

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1987 · Dernière version le 11 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs informations fiscales et les corriger, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

En outre le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2009

Modifié parArrêté du 6 mai 2009art. 5

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter l'évolution de la terminologie et des droits d'accès, de rectification et d'opposition dans le cadre du traitement des données personnelles.

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au mercredi 10 juin 2009

Modifié parArrêté du 13 décembre 2007art. 2 : Modification du droit d'accès et de rectification des données fiscales

En résumé. La modification précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement mis en œuvre, et corrige les références aux articles de la loi.

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mardi 15 janvier 2008

En résumé. L'article précise les droits d'accès et de rectification des données, et ajoute que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement en question.

En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au jeudi 27 avril 1995

Source : Légifrance