Arrêté du 28 avril 1995

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Art. 4. - La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Art. 4. - La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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