Arrêté du 28 avril 1995

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Art. 11. - Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

Tout membre du jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.

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