Arrêté du 28 avril 1995

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Art. 20. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'

article 49-2 du décret du 6 juin 1984

(

Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités

)

Art. 49-2

Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités

L'article décrit les règles pour devenir professeur des universités dans certaines disciplines, comme le droit ou la gestion.

modifié, les candidats à titre étranger classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention << à titre étranger >>. Leur admission ne leur confère pas le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,

ils acquièrent la nationalité française.

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Art. 20. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) modifié, les candidats à titre étranger classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention << à titre étranger >>. Leur admission ne leur confère pas le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,

ils acquièrent la nationalité française.

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