Arrêté du 28 avril 1995

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Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de service prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1947 susvisé sont fixés dans le tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7183 a 7184

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Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de service prévue à l'article 3 du décret du 23 juin 1947 susvisé sont fixés dans le tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7183 a 7184

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