Arrêté du 28 avril 2000

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Art. 6. - Le dossier de demande d'agrément est déposé par le carrossier. Ce dossier comprend :

1o La raison sociale du demandeur ;

2o Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

3o Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;

4o Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat ;

5o Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Le dossier de demande d'agrément est déposé par le carrossier. Ce dossier comprend :

1o La raison sociale du demandeur ;

2o Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

3o Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;

4o Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat ;

5o Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.

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