Arrêté du 28 avril 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 décembre 2010

Créé le 21 mai 2004 · Abrogé le 5 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications du règlement de sécurité ferroviaire

Résumé. Les changements dans les règles de sécurité des trains doivent être validés par le ministre des transports, après avis de Réseau ferré de France et un rapport technique.

Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2004 au samedi 4 décembre 2010

Source : Légifrance