Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 9 juin 2009
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Transmission des décisions de dérogation pour la navigation
Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.