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Arrêté du 28 avril 2004

Article 4

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Article 4

Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de dérogation pour la navigation

Résumé. Le président envoie les décisions sur les dérogations pour la navigation aux autorités compétentes.

Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-09-02 art. 36

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance