Arrêté du 28 avril 2004

Article 7

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Article 7

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée.

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En vigueur depuis le 9 mai 2004

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée.

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