Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 15
Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
Lorsque plusieurs classes d'exactitude sont définies pour une catégorie d'instruments de mesure, les instruments de mesure appartenant à une classe d'exactitude plus exigeante que celle requise peuvent être utilisés.