Arrêté du 28 avril 2006

Article 19

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Article 19

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2016

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 1 novembre 2016

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance