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Arrêté du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des subventions pour les acquisitions de biens à risque

Résumé. Le montant des subventions pour l'acquisition de biens exposés à des risques naturels est limité à 240 000 euros par unité foncière.

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance