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Arrêté du 28 avril 2010

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L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.

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Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les subventions pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un arrêté fixant le montant maximal des subventions pour les acquisitions amiables et certaines mesures de prévention des risques naturels est abrogé.

L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance