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Arrêté du 28 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal des subventions pour les acquisitions foncières

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal des subventions pour l'acquisition de terrains à 240 000 euros par unité foncière.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance