ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 8

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Article 8

Mise en œuvre du programme de surveillance.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement (Responsables de la protection des milieux marins), les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :

- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 (Utilisation des données de surveillance marine) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2019

Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 27 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des plans d'action pour la protection des milieux marins

Résumé. Les préfets coordonnateurs veillent à la mise en œuvre des plans d'action pour protéger les milieux marins, en s'assurant que les dispositifs de surveillance sont bien appliqués et que les données collectées sont partagées.

Mise en œuvre du programme de surveillance.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement (Responsables de la protection des milieux marins), les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :

- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 (Utilisation des données de surveillance marine) ci-dessus.

Relations

cite

cite  article R. 219-10 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance