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Arrêté du 28 décembre 1976

Annexes

Abrogé18 août 2010
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Transféré1 avril 1997

Créé le 29 janvier 1993 · Transféré le 1 avril 1997

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Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010

En vigueur du jeudi 29 janvier 1976 au mardi 17 août 2010

Annexes
Répartition catégorielle des meublés de tourisme
Classement des gîtes de France
Annexe IV