Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production,