Arrêté du 28 décembre 1990
Annexes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le jeudi 14 février 1991
Annexes
Première partie : Sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet 1978, à l'exception des articles 26 et 26 bis
Deuxième partie : Sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978