Arrêté du 28 décembre 1990

Annexes

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En vigueur depuis le jeudi 14 février 1991

Annexes
Première partie : Sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet 1978, à l'exception des articles 26 et 26 bis
Deuxième partie : Sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978